Les chèques vacances ouverts aux indépendants

Les chèques vacances, qui jusqu’ici ne pouvaient bénéficier qu’aux salariés des entreprises de plus de 50 salariés et étaient conditionnés à un plafond de ressources, sont dorénavant ouverts à tous les salariés ainsi qu’aux dirigeants d’entreprise et aux travailleurs indépendants, qui le souhaitent.

L’article 30 de la loi de développement et de modernisation des services touristiques assouplit en effet les conditions d’attribution des chèques-vacances, qui sont étendues aux salariés et aux dirigeants des PME de moins de 50 salariés, la taille de l’entreprise ne faisant plus partie des critères d’attribution.

Conjoints, partenaires et concubins

La réforme élargit le bénéfice des chèques-vacances aux conjoints des salariés, aux partenaires auxquels ils sont liés par un pacs ou à leurs concubins. Il n’est plus obligatoire pour l’entreprise de mettre en place un mécanisme de prélèvement mensuel de l’épargne du salarié, abondée par l’employeur ou le comité d’entreprise.

Le plafonnement par rapport au revenu fiscal de référence du bénéficiaire est également supprimé. Cependant, l’aide de l’entreprise reste modulée en fonction des revenus et de la situation familiale du salarié, selon des pourcentages différents de contribution de l’employeur, qui seront fixés par un décret à paraître.

Enfin, dans les entreprises de plus de 50 salariés, les charges sociales ne sont pas modifiées : la participation directe de l’employeur reste assujettie à cotisations sociales, à l’exception de la taxe sur les salaires, la subvention versée par l’employeur au comité d’entreprise pour l’acquisition de chèques vacances est totalement exonérée. Dans les PME de moins de 50 salariés, sans comité d’entreprise et ne relevant pas d’un organisme paritaire de gestion, la participation de l’employeur est exonérée, mais demeure soumise à la CSG, la CRDS et la contribution au versement transport. Elle est au contraire intégralement soumise aux charges sociales, si l’entreprise est pourvue d’un CE ou relève d’un organisme paritaire de gestion (d'après Légifrance).

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