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Crédits immobiliers : la justice tranche en faveur des consommateurs !

Un verrou important vient de sauter ! Par deux arrêts marquants, la justice tranche dans un sens très favorable pour le consommateur qui a subi une irrégularité dans son crédit immobilier. La sanction devient limpide : l’application du taux légal de l’année de conclusion du crédit est appliquée. Bravo ! Vous gagnez sur le passé, vous gagnez sur le présent, vous gagnez sur le futur ! Un gain d’intérêts très prévisible et exceptionnel Dans un cas sur deux, les crédits immobiliers comportent des irrégularités condamnables. De plus en plus d’emprunteurs, largement grâce à l’action des Expertiseurs du Crédit, n’hésitent plus à saisir les tribunaux. La sanction est simple : c’est l’annulation pure et simple de tous les intérêts du passé et du futur. Ils sont alors substitués par le taux d’intérêt légal. Qui est exceptionnellement bas depuis 2010, par exemple cette année, il est de 0,04%.   Dans sa grande sagesse, la justice qui intègre bien la notion de sanction que sa déc