Après les statuts d'autoentrepreneur et celui de micro-entrepreneur, le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation a présenté le 27 janvier 2010 au Conseil des Ministres un projet de loi relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Ce projet de loi répond selon le gouvernement "à une des principales préoccupations des entrepreneurs individuels, qu’ils soient artisans, commerçants ou libéraux : la protection de leurs biens personnels en cas de faillite". Jusqu’à présent, à la différence des entrepreneurs ayant créé une société, les entrepreneurs individuels doivent répondre de leurs dettes professionnelles sur la totalité de leur patrimoine. Le nouveau dispositif prévu par le projet de loi permet à l’entrepreneur de déclarer, au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers selon le cas, la liste des biens qu’il affecte à son activité p...
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